Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre Pet-Sitter Lyon (ci-après "le Prestataire"), titulaire de l'ACACED, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services de garde d'animaux, de visites à domicile et de promenades. La souscription à un service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le Prestataire propose des services de promenades pour chiens, visites à domicile pour chats et autres animaux de compagnie, et garde à domicile. Ces prestations sont réalisées exclusivement dans la zone géographique définie (Lyon 1er au 8ème arrondissement).
Pré-visite obligatoire : Toute nouvelle prestation nécessite une pré-visite (rencontre gratuite) au domicile du Client pour faire connaissance avec l'animal, évaluer son comportement et définir les modalités de la garde. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prestation si l'animal présente un comportement dangereux ou incompatible avec ses services.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bien-être, la sécurité et la santé de l'animal confié, dans le respect de la législation en vigueur relative à la protection des animaux. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.
En cas d'urgence médicale concernant l'animal, le Prestataire tentera de joindre le Client. En cas d'impossibilité de le joindre, le Client autorise expressément le Prestataire à conduire l'animal chez le vétérinaire traitant ou, à défaut, à la clinique vétérinaire de garde la plus proche. L'intégralité des frais vétérinaires et de déplacement restera à la charge exclusive du Client.
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la réservation. Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la signature du contrat (virement, espèces). Un acompte de 30% peut être demandé à la réservation, le solde étant dû au terme de la prestation.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si la prestation commence avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du Client, ce dernier renonce à son droit de rétractation. En cas d'annulation par le Client hors délai légal, l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure justifié.
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de fugue d'un animal survenant suite à un défaut du matériel fourni par le client (collier défectueux, clôture endommagée) ou de décès/maladie liés à l'état de santé antérieur de l'animal.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
